1. En application de l'article R. 312-7-9 du code de la construction et de l'habitation, la gestion et le suivi du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique sont confiés à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du même code, selon les termes de la convention entre cette société et l'Etat en annexe III du présent arrêté.
Arrêté du 17 avril 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.
TexteArrêté du 17 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054018126
Texte parentLEGITEXT000054018091
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