Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-330 du 28 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054018476
Texte parentLEGITEXT000054018472
Référencearticle 1 du décret n°2026-330 du 28 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 6 avril 1999 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « corps des personnels de laboratoire, » et « corps des personnels de service, » sont supprimés ;
3. 2° Au cinquième alinéa, les mots : « , corps des personnels de documentation et corps des personnels de magasinage » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-272 du 6 avril 1999 : art. 2
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