Décret n° 2026-330 du 28 avril 2026 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur

Publics concernés : personnels issus des filières bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Objet : ce projet de décret consacre l'élection des représentants du personnel des commissions paritaires d'établissement par voie électronique. Il comporte également plusieurs mesures de toilettage liées à des évolutions règlementaires intervenues ces dernières années. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique prévu en décembre 2026. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 99-272 du 6 avril 1999 modifié relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 février 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,