Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-330 du 28 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054018482
Texte parentLEGITEXT000054018472
Référencearticle 4 du décret n°2026-330 du 28 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 13 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « dans un délai de trois jours francs » sont remplacés par les mots : « dans un délai de huit jours francs » ;
3. 2° Les mots : « l'expiration du délai de trois jours francs » sont remplacés par les mots : « l'expiration du délai de huit jours francs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-272 du 6 avril 1999 : art. 13
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