Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-330 du 28 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054018486
Texte parentLEGITEXT000054018472
Référencearticle 6 du décret n°2026-330 du 28 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La seconde phrase de l'article 38 du même décret est remplacée par la phrase suivante : « Ils ont toutefois droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-272 du 6 avril 1999 : art. 38
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