Décret n°2026-330 du 28 avril 2026 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er mai 2026.

TexteDécret n°2026-330 du 28 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000054018488

Texte parentLEGITEXT000054018472

Référencearticle 7 du décret n°2026-330 du 28 avril 2026 (version du 1er mai 2026)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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