Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-330 du 28 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054018478
Texte parentLEGITEXT000054018472
Référencearticle 2 du décret n°2026-330 du 28 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 8 du même décret, les mots : « conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique mentionné à l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa de l'article R. 211-160 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-272 du 6 avril 1999 : art. 8
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