Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-330 du 28 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054018480
Texte parentLEGITEXT000054018472
Référencearticle 3 du décret n°2026-330 du 28 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « Elles sont affichées » sont remplacés par les mots : « Sauf lorsque l'arrêté ou la décision organisant le vote électronique en dispose autrement en application des dispositions du 9° de l'article R. 211-515 du code général de la fonction publique, elles sont affichées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-272 du 6 avril 1999 : art. 10
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