Article 1 LEGIARTI000054022877
A modifié :
- Arrêté du 13 février 2004 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 avril 2026 modifiant l'arrêté du 13 février 2004 fixant les modalités de calcul de l'enveloppe départementale et le plafond de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mai 2026
NatureArrêté
Signé le29 avril 2026
Publié le2 mai 2026
Articles3 articles en vigueur
NORINTP2610363A
IdentifiantLEGITEXT000054022872
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2004-143 du 13 février 2004 modifié fixant les conditions d'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté du 13 février 2004 modifié fixant les modalités de calcul de l'enveloppe départementale et le plafond de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000054022879
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir des élections prévues par le décret du 27 août 2025 susvisé.
Article 3 LEGIARTI000054022881
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2026.
Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel
Textes cités liens · DILA4
Code électoral
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 mai 2026).