Arrêté du 27 avril 2026 portant délégation de signature (réseau régional d'appui et secteur budget-dialogue de gestion de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail - secrétariat général des ministères économiques et financiers)

Article 1 Abrogé LEGIARTI000054024159

en vigueur le 3 mai 2026, jusqu'au 19 septembre 2026

1. Les agents désignés « responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail » (annexe 1) disposent, dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer :

2. - tous les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables (y compris les opérations d'inventaires), à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs ;

3. - tous actes, marchés, contrats ou conventions.

4. Cette délégation s'étend aux opérations, actes, marchés, contrats ou conventions concernant des régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés, afin de permettre l'organisation d'une continuité de service.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000054024161

en vigueur le 3 mai 2026, jusqu'au 19 septembre 2026

1. Sous l'autorité hiérarchique des agents mentionnés à l'article 1 er , les agents désignés « assistants aux responsables des structures régionales d'appui » (annexe 2) sont habilités dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières » :

2. - à intervenir sur le pilotage des crédits dans Chorus Cœur ;

3. - à valider dans l'application Chorus-formulaires les opérations budgétaire et comptable, à l'exception de celles relatives aux frais de déplacement du responsable régional sous l'autorité hiérarchique duquel ils sont placés et de toutes décisions dont ils seraient bénéficiaires directs ;

4. - à signer tous les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables (y compris les opérations d'inventaires), à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs ;

5. De même sont habilités, sous l'autorité hiérarchique du responsable du secteur budget-dialogue de gestion du bureau des ressources internes, les agents désignés « gestionnaires budgétaires » (annexe 2).

6. Le périmètre de la délégation de signature exclut les opérations à payer par la régie, pour les assistants assurant par ailleurs les fonctions de régisseur.

7. Cette délégation couvre également l'organisation d'une continuité de service.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000054024165

en vigueur le 3 mai 2026, jusqu'au 19 septembre 2026

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe I Abrogé LEGIARTI000054024167

en vigueur le 3 mai 2026, jusqu'au 19 septembre 2026

1. ANNEXES

2. ANNEXE I

3. RESPONSABLES DES STRUCTURES RÉGIONALES D'APPUI « ACTION SOCIALE/SANTÉ SECURITÉ »

4. Mme Fabienne Rabussier-Masif, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Centre-Val de Loire, et responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Nouvelle-Aquitaine (responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Auvergne-Rhône-Alpes, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Bourgogne-Franche-Comté et responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Grand Est et les départements et régions d'outre-mer (DROM) et COM dans le cadre de la continuité de service) ;

5. M. Mickaël Faure, adjoint à la responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Centre-Val de Loire et Nouvelle-Aquitaine (adjoint à la responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Auvergne-Rhône-Alpes, et adjoint à la responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Bourgogne-Franche-Comté dans le cadre de la continuité de service) ;

6. Mme Françoise Thollet, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Auvergne-Rhône-Alpes, et responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Bourgogne-Franche-Comté (responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Centre-Val de Loire, et responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la continuité de service) ;

7. Mme Alexandra Carteret, adjointe à la responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté (adjointe à la responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Centre-Val de Loire, et adjointe à la responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la continuité de service) ;

8. M. Béatrice Truttin, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Bretagne (responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Ile-de-France et responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Pays de la Loire dans le cadre de la continuité de service) ;

9. Mme Sophie Soraru, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Grand Est et les départements et régions d'outre-mer (DROM) et COM (responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Centre-Val de Loire, et responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de la continuité de service) ;

10. Mme Marie Enjalbert, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Hauts-de-France (responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Normandie dans la cadre de la continuité de service) ;

11. Mme Séverine Grasset, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Ile-de-France ;

12. Mme Élodie Soukouna, adjointe à la responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Ile-de-France ;

13. M. Xavier Calentier, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Normandie (responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Hauts-de-France dans le cadre de la continuité de service) ;

14. Mme Aurélie Le Bossé, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Occitanie (responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse dans le cadre de la continuité de service) ;

15. Mme Lilia Moussaoui, adjointe à la responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Occitanie (adjointe à la responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse dans le cadre de la continuité de service) ;

16. Mme Véronique Gillois-Pasteau, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Pays de la Loire (responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Bretagne et responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Ile-de-France dans le cadre de la continuité de service) ;

17. Mme Elisabeth Héraud, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse (responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Occitanie dans le cadre de la continuité de service).

Annexe II Abrogé LEGIARTI000054024169

en vigueur le 3 mai 2026, jusqu'au 19 septembre 2026

1. ANNEXE II

2. LISTE DES ASSISTANTS AUPRÈS DES STRUCTURES RÉGIONALES D'APPUI « ACTION SOCIALE/SANTÉ SECURITÉ » ET GESTIONNAIRES BUDGÉTAIRES AUPRÈS DU SECTEUR BUDGET - DIALOGUE DE GESTION

3. M. Elvis Kemayou, assistant auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Auvergne-Rhône-Alpes (jusqu'au 31 mai 2026) ;

4. Mme Patricia Genevriere, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Auvergne-Rhône-Alpes (à compter du 1 er juin 2026) ;

5. Mme Djamila Remanda, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Auvergne-Rhône-Alpes ;

6. M. Rémy Bareille, assistant auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Auvergne-Rhône-Alpes ;

7. M. Anthony Javazzo, assistant auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Auvergne-Rhône-Alpes ;

8. Mme Sandrine Valdes, assistante auprès des structures régionales d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Auvergne-Rhône-Alpes et Grand Est et les départements et régions d'outre-mer (DROM) et COM ;

9. Mme Annick Crétet, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Bourgogne-Franche-Comté ;

10. M. Yvan Thiebaut, assistant auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Bourgogne-Franche-Comté ;

11. Mme Delphine Angevin, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Bretagne (à compter du 1 er juillet 2026) ;

12. M. Killian Leroux, assistant auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Bretagne ;

13. M. Yves Massiot, assistant auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Bretagne ;

14. Mme Nathalie Lechner, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Centre-Val de Loire ;

15. Mme Onja Rakotonandrasana, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Centre-Val de Loire et Nouvelle-Aquitaine ;

16. Mme Francine Otté, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Grand Est et les départements et régions d'outre-mer (DROM) et COM ;

17. Mme Régine Wagner, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Grand Est et les départements et régions d'outre-mer (DROM) et COM ;

18. M. David Wurtz, assistant auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Grand Est et les départements et régions d'outre-mer (DROM) et COM ;

19. Mme Sophie Brenckle, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Grand Est et les départements et régions d'outre-mer (DROM) et COM ;

20. Mme Virginie Crepin, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Hauts-de-France ;

21. Mme Émilie Froissart, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Hauts-de-France ;

22. M. Guillaume Gradel, assistant auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Hauts-de-France ;

23. Mme Françoise Lamoine, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Ile-de-France ;

24. Mme Christine Henriot, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Ile-de-France ;

25. Mme Sandrine Bertin, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Ile-de-France (jusqu'au 31 mai 2026) ;

26. Mme Rahama Chayehoi, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Ile-de-France (jusqu'au 31 juillet 2026) ;

27. M. Jonas Doussay, assistant auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Ile-de-France ;

28. M. Philippe Vaurs, assistant auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Ile-de-France (à compter du 1 er avril 2026) ;

29. Mme Clara Abrahim, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Ile-de-France ;

30. Mme Sandra Catherine, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Normandie ;

31. Mme Carole Gallochat, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Normandie ;

32. Mme Colette Costa-Davau, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Nouvelle-Aquitaine ;

33. M. Franck Attemis, assistant auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Nouvelle-Aquitaine ;

34. Mme Sandrine Dauchez, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Nouvelle-Aquitaine ;

35. Mme Julie Le Brec, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Occitanie et Nouvelle Aquitaine ;

36. Mme Valérie Cavailles, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Occitanie ;

37. M. Bruno Metzler, assistant auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Occitanie ;

38. M. Boubacar Diallo, assistant auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Occitanie ;

39. Mme Christine Michel, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Pays de la Loire ;

40. Mme Nathalie Delamare-Souprayen, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Pays de la Loire ;

41. Mme Brigitte Guiraud, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;

42. M. Alain Leblanc, assistant auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;

43. Mme Christelle Vastel, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;

44. Mme Diane Bruera, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;

45. Mme Jacqueline Lubin, gestionnaire budgétaire auprès du secteur Qualité de la dépense - Budget - Dialogue de gestion ;

46. Mme Renée Papini, gestionnaire budgétaire auprès du secteur Qualité de la dépense - Budget - Dialogue de gestion.