Article en vigueur depuis le 6 mai 2026.
1. La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :
Catégories | Effectifs | Répartition | |
|---|---|---|---|
Femmes | Hommes | ||
A | 277 | 62,82 % | 37,18 % |
B | 128 | 71,09 % | 28,91 % |
C | 207 | 70,53 % | 29,47 % |
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