Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 28 avril 2026 relatif à la composition des commissions administratives paritaires instaurées auprès du vice-président du Conseil d'Etat

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2026
NatureArrêté
Signé le28 avril 2026
Publié le5 mai 2026
Articles6 articles en vigueur
NORJUSE2611726A
IdentifiantLEGITEXT000054028731
RéférenceArrêté du 28 avril 2026 relatif à la composition des commissions administratives paritaires instaurées auprès du vice-président du Conseil d'Etat, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2022-595 du 21 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires auprès du vice-président du Conseil d'Etat,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000054028735

1. La liste des corps qui relèvent de chacune des commissions administratives paritaires instituées auprès du vice-président par le décret du 21 avril 2022 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :


CAP

Corps concernés

CAP des agents de catégorie A

Administrateurs de l'Etat affectés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile

Attachés d'administration de l'Etat

CAP des agents de catégorie B

Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

CAP des agents de catégorie C

Adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Article 2 LEGIARTI000054028737

1. La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires est fixée ainsi qu'il suit :


Catégories

Effectifs

Répartition

Femmes

Hommes

A

277

62,82 %

37,18 %

B

128

71,09 %

28,91 %

C

207

70,53 %

29,47 %

Article 3 LEGIARTI000054028738

1. La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1 er du présent arrêté est fixée ainsi qu'il suit :


Catégories

Nombre de représentants

du personnel

de l'administration

Titulaire

Suppléant

Titulaire

Suppléant

A

2

2

2

2

B

2

2

2

2

C

2

2

2

2

Article 4 LEGIARTI000054028739

1. Les modalités des opérations électorales se déroulent selon les dispositions prévues au code général de la fonction publique susvisé.

Article 5 LEGIARTI000054028741

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique intervenant en 2026.

Article 6 LEGIARTI000054028742

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2026.

D.-R. Tabuteau

Textes cités liens · DILA3

Code général de la fonction publique
Code de justice administrative
Cité par 1 texte

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mai 2026).

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