Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 avril 2026 (version du 6 mai 2026)Légifrance →
1. La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1 er du présent arrêté est fixée ainsi qu'il suit :
Catégories
Nombre de représentants
du personnel
de l'administration
Titulaire
Suppléant
Titulaire
Suppléant
A
2
2
2
2
B
2
2
2
2
C
2
2
2
2
Aller plus loin
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