Texte publié au Journal officiel
1. L'article 52 du décret du 3 juillet 1978 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « de l'original de l'acte de cession s'il est sous seing privé ou d'une copie authentique de celui-ci s'il est notarié » sont remplacés par les mots : « des statuts modifiés » ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « En l'absence de publicité des statuts modifiés, le cédant ou le cessionnaire peut, après mise en demeure du gérant de la société d'effectuer cette publication, restée vaine au terme d'un délai de huit jours, et en justifiant de la saisine du président du tribunal en application de l'article L. 123-5-1 du code de commerce ou de l'article 1839 du code civil, déposer l'acte de cession de parts sociales au registre du commerce et des sociétés. A titre conservatoire et jusqu'à la réalisation du dépôt des statuts modifiés en annexe du registre du commerce et des sociétés, ce dépôt rend la cession opposable aux tiers, sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues à l'alinéa premier de l'article 1865 du code civil. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : art. 52