Décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises

Publics concernés : entreprises soumises à l'immatriculation aux registres du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises, Institut national de la propriété industrielle en tant que teneur du Registre national des entreprises, greffiers des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale, administrations et organismes destinataires des données déclarées. Objet : le décret prévoit la faculté, pour les personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire français, de déposer un extrait de certains documents dont le dépôt est nécessaire lors de l'immatriculation de la personne morale ou de certaines modifications de sa situation. En outre, il impose aux commerçants et entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat de déclarer l'origine du fonds transmis par dévolution successorale aux fins d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Il prévoit également l'obligation, pour l'entreprise soumise à l'obligation de certification de ses informations en matière de durabilité, de déclarer les informations relatives à la personne qui est chargée de cette certification en vue de leur inscription au registre du commerce et des sociétés dont l'entreprise relève ainsi qu'au RNE. Il précise les conséquences d'une radiation d'office dans un registre du commerce et des sociétés sur les inscriptions portées au RNE. Enfin, le décret prévoit l'alignement des règles assurant l'opposabilité de la cession de parts sociales de sociétés civiles sur celles applicables en matière de sociétés commerciales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est un texte pris pour l'application des articles L. 123-1 et L. 123-57 du code de commerce et de l'article 1865 du code civil. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce, notamment le chapitre III du titre II du livre Ier ;

Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 modifié relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 26 novembre 2025 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,