1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-340 du 30 avril 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 mai 2026.
TexteDécret n°2026-340 du 30 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054028827
Texte parentLEGITEXT000054028813
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