Texte publié au Journal officiel
1. La partie réglementaire du code de commerce est ainsi modifiée : I. - A l'article R. 123-54 : 1° Le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « b) Administrateurs, président du conseil d'administration, président du conseil de surveillance et membres du conseil de surveillance ; » 2° Le sixième alinéa est supprimé ; 3° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Lorsqu'elle est soumise à l'obligation de certification de ses comptes ou à celle de ses informations en matière de durabilité, les informations exigées au 2° relatives au commissaire aux comptes ou celles exigées au 3° relatives au commissaire aux comptes ou à l'organisme tiers indépendant qu'elle a désigné. « Lorsque le commissaire aux comptes est une personne physique, son adresse professionnelle peut néanmoins être déclarée en lieu et place de son domicile. » II. - Le sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier est complété par un article R. 123-102-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 123-102-1. - Les obligations prévues ci-après aux articles R. 123-103 à R. 123-110 pour le dépôt des actes constitutifs et modificatifs peuvent également être satisfaites par le dépôt d'une copie des documents concernés où les informations relatives à l'identité et au domicile des personnes physiques sont limitées à celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-52. »
3. III. - Le a du 3° de l'article R. 123-246 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « iv) En cas d'acquisition, de donation ou de dévolution successorale sans partage ni licitation d'un fonds, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et numéro unique d'identification du précédent exploitant ou la dénomination sociale et le numéro unique d'immatriculation dans le cas d'une personne morale ; ». IV. - L'article R. 123-253 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Lorsque la société a désigné un organisme tiers indépendant pour la certification des informations en matière de durabilité, les informations le concernant exigées au 4°. » V. - A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 123-312, les mots : « aux fins de radiation », sont remplacés par les mots : « afin d'y être transcrite ». VI. - Au tableau du 1° de l'article R. 950-1 : 1° La ligne : «
4. Article R. 123-54
5. Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
6. » est remplacée par la ligne suivante : «
7. Article R. 123-54
8. Décret n° 2026-340 du 30 avril 2026
9. » ; 2° Après la ligne : «
10. Article R. 123-102
11. Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
12. » est insérée la ligne suivante : «
13. Article R. 123-102-1
14. Décret n° 2026-340 du 30 avril 2026
15. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code de commerce : art. R123-102-1