Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 224-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

2. 1° Au 1°, la référence : « , 7° quater » est supprimée ;

3. 2°Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

4. « 2° bis Les parts ou actions de fonds de fonds alternatifs mentionnés à l'article R. 214-186 du présent code ;

5. « 2° ter Les actions de sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 qui sont gérées par une société de gestion de portefeuille ; ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. R224-1