Décret n°2026-341 du 30 avril 2026 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 6 mai 2026.

TexteDécret n°2026-341 du 30 avril 2026

IdentifiantLEGIARTI000054029133

Texte parentLEGITEXT000054029117

Référencearticle 7 du décret n°2026-341 du 30 avril 2026 (version du 6 mai 2026)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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