1. A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 6 (Arrêté du 27 juillet 2022, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 15 septembre 2022, le numéro 5 portait un autre texte (« L'habilitation est accordée pour cinq ans. Elle concerne… »), devenu l'article 4 (Arrêté du 27 juillet 2022, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.