1. Les habilitations délivrées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont valables jusqu'à leur date d'échéance. Pour le brevet de technicien supérieur, le contrôle en cours de formation pour l'intégralité des épreuves du diplôme s'applique sous réserve des conditions prévues par les règlements d'examen fixées par les arrêtés de spécialités du diplôme.
Numérotation : Avant le 15 septembre 2022, ce texte figurait à l'article 7 (Arrêté du 27 juillet 2022, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 15 septembre 2022, le numéro 6 portait un autre texte (« A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 24… »), devenu l'article 5 (Arrêté du 27 juillet 2022, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.