Article transféré, en vigueur du 29 juin 2020 au 15 septembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 17 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042049962
Texte parentLEGITEXT000054044529
Référencearticle 7 de l'arrêté du 17 juin 2020 (version du 29 juin 2020)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur, soit le lendemain de sa publication au journal officiel.
2. Les habilitations délivrées avant cette date sont valables jusqu'à leur date d'échéance.
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