Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-353 du 7 mai 2026
RattachementChapitre II : Dispositions actualisant certaines dispositions de statuts particuliers
IdentifiantLEGIARTI000054052880
Texte parentLEGITEXT000054052812
Référencearticle 17 du décret n°2026-353 du 7 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les conditions d'aptitude exigées des candidats pour souscrire un contrat en tant que volontaire dans les armées sont fixées par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les candidats volontaires dans les armées en vue de servir au sein de la gendarmerie nationale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-955
du 12 septembre 2008
Art. 4
Aller plus loin
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