Texte consolidé · Décret

Décret n° 2026-353 du 7 mai 2026 modifiant diverses dispositions statutaires relatives aux militaires

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2026

NatureDécret

Signé le7 mai 2026

Publié le10 mai 2026

Articles23 articles en vigueur

NORARMH2605846D

IdentifiantLEGITEXT000054052812

Référence

Décret n° 2026-353 du 7 mai 2026 modifiant diverses dispositions statutaires relatives aux militaires, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : militaires d'active et de réserve. Objet : le décret modifie les modalités de recrutement et de formation de certains corps militaires d'officiers. Il ouvre également la possibilité aux officiers généraux en deuxième section d'être radiés des cadres sur leur demande dans certaines conditions. Il actualise des dispositions statutaires devenues obsolètes. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, notamment son article 33-3 ;

Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire ;

Vu le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées ;

Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine ;

Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers sous contrat ;

Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences ;

Vu le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;

Vu le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement ;

Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;

Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;

Vu le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires commissionnés ;

Vu le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;

Vu le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 modifié portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences ;

Vu le décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées ;

Vu le décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date des 31 janvier et 23 mai 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux recrutements et aux parcours professionnels

Article 1 LEGIARTI000054052848

A modifié :

Code de la défense. : art. R4221-3

A créé :

Code de la défense. : art. R4141-8

Article 2 LEGIARTI000054052850

A abrogé :

Décret n°2008-942 du 12 septembre 2008 : art. 18, art. 22, art. 19, art. 20

A modifié :

Décret n°2008-942 du 12 septembre 2008 : art. 6

Article 3 LEGIARTI000054052852

A modifié :

Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 : art. 19, art. 23

Article 4 LEGIARTI000054052854

A modifié :

Décret n°2008-951 du 12 septembre 2008 : art. 1, art. 3, art. 7

Article 5 LEGIARTI000054052856

A modifié :

Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 : art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 12, art. 17

A abrogé :

Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 : art. 29, art. 33, art. 30, art. 31, art. 32

Article 6 LEGIARTI000054052858

A modifié :

Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 : art. 4, art. 8, art. 12, art. 17, art. 19

A abrogé :

Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 : art. 38

Article 7 LEGIARTI000054052860

A modifié :

DÉCRET n°2014-1455 du 5 décembre 2014 : art. 4, art. 11, art. 15, art. 16

A abrogé :

DÉCRET n°2014-1455 du 5 décembre 2014 : art. 26, art. 33, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31

Article 8 LEGIARTI000054052862

A modifié :

Décret n°2020-782 du 25 juin 2020 : art. 4, art. 6

Chapitre II : Dispositions actualisant certaines dispositions de statuts particuliers

Article 9 LEGIARTI000054052864

A modifié :

Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 : art. 3, art. 4

A abrogé :

Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 : art. 15, art. 30, art. 16, art. 17

Article 10 LEGIARTI000054052866

A modifié :

Décret n°2008-931 du 12 septembre 2008 : art. 1, art. 4, art. 7, art. 10, art. 15, art. 24

A abrogé :

Décret n°2008-931 du 12 septembre 2008 : art. 21, art. 36, art. 22, art. 23, art. 33

Article 11 LEGIARTI000054052868

A modifié :

Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008 : art. 4, art. 14, art. 37, art. 41

A abrogé :

Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008 : art. 43, art. 53, art. 46, art. 49, art. 50, art. 51

Article 12 LEGIARTI000054052870

A modifié :

Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 : art. 4, art. 18

A abrogé :

Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 : art. 38, art. 39-3

Article 13 LEGIARTI000054052872

A modifié :

Décret n°2008-939 du 12 septembre 2008 : art. 1, art. 13

A abrogé :

Décret n°2008-939 du 12 septembre 2008 : art. 18

Article 14 LEGIARTI000054052874

A modifié :

Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 : art. 3, art. 12, art. 13, art. 15, art. 21, art. 22, art. 25, art. 4, art. 5, art. 17, art. 20

A abrogé :

Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 : art. 38, art. 43, art. 39, art. 40, art. 41

Article 15 LEGIARTI000054052876

A modifié :

Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008 : art. 4, art. 6, art. 8, art. 14

A abrogé :

Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008 : art. 32, art. 38, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36

Article 16 LEGIARTI000054052878

A modifié :

Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 5, art. 10, art. 27
Divisions : SECTION 4 : RECRUTEMENT PARMI LES ELEVES INSCRITS AU TABLEAU DE CLASSEMENT DE SORTIE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE ET LES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR, DE L'ECOLE NAVALE OU DE L'ECOLE DE L'AIR

A abrogé :

Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 41, art. 46, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45

Article 17 LEGIARTI000054052880

A modifié :

Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008 Art. 4

Article 18 LEGIARTI000054052882

A abrogé :

Décret n°2008-959 du 12 septembre 2008 : art. 19

A modifié :

Décret n°2008-959 du 12 septembre 2008 : art. 4

Article 19 LEGIARTI000054052884

A modifié :

Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 : art. 4, art. 6

Article 20 LEGIARTI000054052886

A modifié :

Décret n°2016-422 du 8 avril 2016 : art. 1

Article 21 LEGIARTI000054052888

A abrogé :

Décret n°2019-194 du 15 mars 2019 : art. 31, art. 38, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37

A modifié :

Décret n°2019-194 du 15 mars 2019 : art. 5, art. 6

Article 22 LEGIARTI000054052890

1. Les concours dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés, sous réserve des dispositions relatives au report de places entre concours prévues par le présent décret, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication de ce décret.

Article 23 LEGIARTI000054052892

1. Le ministre de l'intérieur et la ministre des armées et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre des armées et des anciens combattants, Catherine Vautrin Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez