Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 20 octobre 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « trente-sept » sont remplacés par les mots : « quarante-deux » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « quarante-deux » sont remplacés par les mots : « quarante-sept » ;
4. 3° A l'article 9 :
5. a) Au 1°, les mots : « quarante-sept » sont remplacés par les mots : « cinquante- deux » ;
6. b) Au 2°, les mots : « cinquante-deux » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept » ;
7. 4° A l'article 10 :
8. a) Au 1°, les mots : « et âgés de trente-sept ans au plus » sont supprimés ;
9. b) Au 2°, les mots : « et âgés de quarante-cinq ans au plus » sont supprimés ;
10. 5° Au premier alinéa de l'article 12, le mot : « conjoint » et les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique » sont supprimés ;
11. 6° A l'article 17, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
12. 7° Les articles 29, 30, 31, 32 et 33 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 : art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 12, art. 17
A abrogé :
- Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 : art. 29, art. 33, art. 30, art. 31, art. 32