Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 4 :
3. a) Au a du 2., les mots : « visé à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » et les mots : « niveau IV » sont remplacés par les mots : « niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles » ;
4. b) Au b du même 2., les mots : « niveau IV » sont remplacés par les mots : « niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles » ;
5. 2° A l'article 6, les mots : « visés à l'article 2 de la loi n° 83-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 : art. 4, art. 6