Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-353 du 7 mai 2026
RattachementChapitre II : Dispositions actualisant certaines dispositions de statuts particuliers
IdentifiantLEGIARTI000054052882
Texte parentLEGITEXT000054052812
Référencearticle 18 du décret n°2026-353 du 7 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les conditions d'aptitude exigées des candidats pour souscrire un contrat en tant que militaire commissionné sont fixées par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les candidats militaires commissionnés de la gendarmerie nationale. » ;
4. 2° L'article 19 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2008-959 du 12 septembre 2008 : art. 19
A modifié :
Décret n°2008-959 du 12 septembre 2008 : art. 4
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