Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. La quatrième partie du code de la défense est ainsi modifiée : 1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est complété par un article R. 4141-8 ainsi rédigé :

2. « Art. R. 4141-8. - L'officier général en deuxième section peut être radié des cadres sur sa demande, après agrément du ministre, lorsqu'il n'a pas atteint la limite d'âge fixée par l'article R. 4141-7. » ;

3. 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 4221-3, les mots : « le décret ou la décision de nomination » sont remplacés par les mots : « l'acte de nomination dans le grade ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la défense. : art. R4221-3

A créé :

• Code de la défense. : art. R4141-8