Décret n°2026-353 du 7 mai 2026 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.

TexteDécret n°2026-353 du 7 mai 2026

RattachementChapitre II : Dispositions actualisant certaines dispositions de statuts particuliers

IdentifiantLEGIARTI000054052892

Texte parentLEGITEXT000054052812

Référencearticle 23 du décret n°2026-353 du 7 mai 2026 (version du 11 mai 2026)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et la ministre des armées et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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