Décret n°2026-354 du 7 mai 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2026.

TexteDécret n°2026-354 du 7 mai 2026

IdentifiantLEGIARTI000054053458

Texte parentLEGITEXT000054053444

Référencearticle 3 du décret n°2026-354 du 7 mai 2026 (version du 1er novembre 2026)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2026 dans les conditions prévues à l'article 90 de la loi du 28 février 2025 susvisée.

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