Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : assurés du régime général et du régime des salariés agricoles, assurés relevant de régimes spéciaux ou d'établissements assurant leur propre gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles (SNCF, RATP, industries électriques et gazières, entreprises minières), bénéficiaires de l'assurance volontaire du régime général au titre du risque accidents du travail et maladies professionnelles, caisses primaires d'assurance maladie, caisses de mutualité sociale agricole, comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Objet : le décret fixe les modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er novembre 2026, à l'exception des dispositions du ii du a du 18° de l'article 1er qui, pour les rentes notifiées avant cette date, entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 434-1 A, L. 434-1 et L. 434-2 ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 90 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 février 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié :
A créé :
A modifié :
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2026 dans les conditions prévues à l'article 90 de la loi du 28 février 2025 susvisée.
1. Les dispositions du ii du a du 18° de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2028 aux rentes mentionnées à l'article L. 434-2 du code de la sécurité, dans sa rédaction actuellement en vigueur, qui ont été notifiées avant le 1er novembre 2026.
1. Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités, Jean-Pierre Farandou
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 2026).