Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa de l'article R. 173-3-1 :
3. a) A la première phrase, après les mots : « taux d'incapacité », sont insérés les mots : « permanente professionnelle » ;
4. b) A la deuxième phrase, après les mots : « d'incapacité permanente », sont insérés le mot : « professionnelle » ;
5. 2° Au 5° de l'article R. 351-12, après le mot : « permanente », il est inséré le mot : « professionnelle » ;
6. 3° A la première phrase du troisième alinéa du III de l'article R. 351-37, après le mot : « permanente », il est inséré le mot : « professionnelle » et la référence : « L. 434-2 » est remplacée par la référence : « L. 434-1 A » ;
7. 4° L'article R. 434-1 est ainsi rédigé :
8. « Art. R. 434-1. - Le taux d'incapacité permanente professionnelle, prévu au premier alinéa de l'article L. 434-1 et au premier alinéa du I de l'article L. 434-2, est fixé à 10 %. » ;
9. 5° A l'article R. 434-1-1 :
10. a) Au premier alinéa :
11. - après le mot : « Lorsque », sont insérés les mots : « la part de » ;
12. - la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au 1° de » ;
13. - après le mot : « permanente », il est inséré le mot : « professionnelle » ;
14. b) Aux a et b, après les mots : « taux d'incapacité », sont insérés les mots : « permanente professionnelle » et les mots : « à 10 % » sont remplacés par les mots : « au taux prévu à l'article R. 434-1 » ;
15. 6° Après l'article R. 434-1-1, il est inséré un article R. 434-1-1-1 ainsi rédigé :
16. « Art. R. 434-1-1-1. - I. - Le montant annuel de la part fonctionnelle de la rente mentionnée au 2° du I de l'article L. 434-2 est égal au résultat de la division :
17. « 1° Du produit du nombre de points d'incapacité permanente fonctionnelle par le pourcentage et la valeur de point fixés par l'arrêté prévu aux articles L. 434-1 et L. 434-2 ;
18. « 2° Par la valeur de conversion du capital en rente établie selon le barème fixé par l'arrêté prévu aux articles R. 376-1 et R. 454-1. La valeur de conversion prise en compte est celle correspondant à l'âge de la victime à la date de consolidation.
19. « II. - Lorsque le taux d'incapacité permanente fonctionnelle est révisé, la part mentionnée au 2° de l'article L. 434-1 et au 2° du I de l'article L. 434-2 est attribuée en tenant compte de l'âge de la victime à la date de révision de ce taux selon les conditions fixées au I. » ;
20. 7° A l'article R. 434-1-2 :
21. a) Au premier alinéa :
22. - après les mots : « Lorsque la », sont insérés les mots : « part professionnelle de la » ;
23. - après les mots : « accident du travail », sont insérés les mots : « ou d'une maladie professionnelle » ;
24. - après le mot : « permanente », il est inséré le mot : « professionnelle » ;
25. b) Aux a et b, après les mots : « taux d'incapacité », sont insérés les mots : « permanente professionnelle » et les mots : « à 10 % » sont remplacés par les mots : « au taux prévu à l'article R. 434-1 » ;
26. 8° A l'article R. 434-1-3 :
27. a) Après le mot : « permanente », il est inséré le mot : « professionnelle » ;
28. b) L'article est complétée par une phrase ainsi rédigée : « La part fonctionnelle de cette indemnité en capital est calculée en tenant compte de l'âge de la victime à la date de révision du taux. » ;
29. 9° Après l'article R. 434-1-3, il est inséré un article R. 434-1-4 ainsi rédigé :
30. « Art. R. 434-1-4. - Lorsque la part fonctionnelle de la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a été partiellement versée en capital au titre du 2° du I. de l'article L. 434-2 et qu'un nouveau taux d'incapacité permanente fonctionnelle est fixé pour la même personne, le montant mentionné à l'article R. 434-1-1-1 est déterminé après soustraction du capital précédemment versé. » ;
31. 10° A l'article R. 434-2 :
32. a) Après la première occurrence du mot : « la », sont ajoutés les mots : « part professionnelle de la » ;
33. b) Les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « 1° du I » ;
34. c) Après les mots : « taux d'incapacité », sont insérés les mots : « permanente professionnelle » ;
35. 11° A l'article R. 434-2-1, après les mots : « calcul de la », sont insérés les mots : « part professionnelle de la » et, après le mot : « permanente », est inséré le mot : « professionnelle » ;
36. 12° Au I de l'article R. 434-3, après les mots : « taux d'incapacité », sont insérés les mots : « permanente professionnelle » et les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par la référence : « II » ;
37. 13° A l'article R. 434-4 :
38. a) Au premier alinéa, après le mot : « permanente », il est inséré le mot : « professionnelle » ;
39. b) A la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « dispositions des articles », il est insérée la référence : « R. 434-1-1-1, » et, après les mots : « à l'option », sont ajoutés les mots : « et à l'âge de la victime au jour de la révision du taux ou de la consolidation de ce nouvel accident » ;
40. 14° A l'article R. 434-5 :
41. a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots « taux d'incapacité », sont insérés les mots « permanente professionnelle » ;
42. b) Au deuxième alinéa :
43. i) A la première phrase :
44. - après les mots : « Si la », sont insérés les mots : « part professionnelle de la » ;
45. - après les mots : « taux d'incapacité », sont insérés les mots : « permanente professionnelle » ;
46. - la seconde occurrence des mots : « la rente » est remplacée par les mots : « cette part » ;
47. ii) A la deuxième phrase, après les mots : « taux d'incapacité », sont insérés les mots : « permanente professionnelle » et, après les mots : « la portion de », sont insérés les mots : « la part professionnelle de la » ;
48. iii) A la troisième phrase, après la première occurrence du mot : « La », sont insérés les mots : « part professionnelle de la » ;
49. 15° A l'article R. 434-21 :
50. a) Au 1°, après les mots : « l'incapacité permanente », sont insérés les mots : « professionnelle ou fonctionnelle » ;
51. b) Au 3°, la première occurrence du mot : « le » est remplacée par le mot : « un » et, après les mots : « d'incapacité permanente », sont insérés les mots : « professionnelle ou fonctionnelle » ;
52. 16° A la première phrase de l'article R. 434-28 :
53. a) Après les mots : « est calculée la », sont insérés les mots : « part professionnelle de la » ;
54. b) Les mots : « troisième alinéa de l'article » sont remplacés par les mots : « 1° du I de l'article L. 434-2 et à l'article » ;
55. 17° A l'article R. 434-32 :
56. a) Au premier alinéa, les mots : « le taux » sont remplacés par les mots : « les taux d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle » ;
57. b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
58. c) A la première phrase du troisième alinéa, devenu le deuxième, après les mots : « La décision motivée », sont insérés les mots : « fixant les deux taux d'incapacité » ;
59. 18° A l'article R. 434-34 :
60. a) Au premier alinéa :
61. i) Les mots : « à l'article L. 434-15 » sont remplacés par les mots : « aux articles L 434-2, L. 434-8, L. 434-9, L. 434-10 et L. 434-13 » ;
62. ii) Le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois » ;
63. b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
64. 19° A l'article R. 443-7 :
65. a) Après toutes les occurrences du mot « permanente », il est inséré le mot : « professionnelle » ;
66. b) Au premier alinéa, les mots : « deuxième ou du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa des I et III » ;
67. c) Au deuxième alinéa, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par la référence : « III » et après les mots : « dispositions du b », sont insérés les mots : « du I » ;
68. d) Au troisième alinéa, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par la référence : « III » ;
69. 20° A l'article R. 461-8, après les mots : « taux d'incapacité », sont insérés les mots : « permanente professionnelle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R173-3-1, art. R351-12, art. R351-37, art. R434-1, art. R434-1-1, art. R434-1-2, art. R434-1-3, art. R434-2, art. R434-2-1, art. R434-3, art. R434-4, art. R434-5, art. R434-21, art. R434-28, art. R434-32, art. R434-34, art. R443-7, art. R461-8
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. R434-1-1-1, art. R434-1-4