Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 751-63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « le taux de celle-ci » sont remplacés par les mots : « les taux d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « la », sont ajoutés les mots : « part professionnelle de la » et, après le mot : « taux », sont insérés les mots : « d'incapacité permanente professionnelle » ;
4. 3° Le troisième alinéa est supprimé ;
5. 4° Au quatrième alinéa, devenu le troisième, les mots : « du taux d'incapacité » sont remplacés par les mots : « des taux d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle » ;
6. 5° Au dernier alinéa, les mots : « le taux d'incapacité » sont remplacés par les mots : « les taux d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R751-63