1. Les dispositions du ii du a du 18° de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2028 aux rentes mentionnées à l'article L. 434-2 du code de la sécurité, dans sa rédaction actuellement en vigueur, qui ont été notifiées avant le 1er novembre 2026.
Décret n°2026-354 du 7 mai 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2026.
TexteDécret n°2026-354 du 7 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054053460
Texte parentLEGITEXT000054053444
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.