Décret n°2026-355 du 7 mai 2026 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-355 du 7 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054054747
Texte parentLEGITEXT000054054737
Référencearticle 2 du décret n°2026-355 du 7 mai 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 2° de l'article D. 751-76 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « permanente », est inséré le mot : « professionnelle ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code rural et de la pêche maritime : art. D751-76

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054054747, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.