Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 16 juin 1980 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Toutes les occurrences du mot : « homologation » sont remplacées par les mots : « autorisation de mise sur le marché » ;
3. 2° Le e de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « e) La catégorie de la matière fertilisante ou du support de culture mentionnée au I de l'article R. 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime suivie des usages autorisés. Pour les matières fertilisantes ou supports de culture relevant de la catégorie A2 prévue au I de l'article R. 255-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les usages sont précisés par la mention “usage réservé aux utilisateurs professionnels” ;
5. « f) Les instructions d'utilisation, y compris la dose annuelle, la fréquence d'utilisation et les restrictions d'usage, ainsi que les prescriptions particulières mentionnées à l'article L. 255-10 du même code, imposées par les normes, les cahiers des charges, les décisions d'autorisation de mise sur le marché, les permis en ce qui concerne l'emploi, les caractéristiques physico-chimiques, ou les conditions de qualité agronomique ou d'innocuité des produits.
6. « Lorsqu'une matière fertilisante relevant des catégories A1 ou A2 prévues au I de l'article R. 255-1-1 précité peut faire l'objet d'une adaptation de sa dose annuelle et de sa fréquence d'utilisation, la mention suivante doit être apposée : “Ne pas utiliser plus d'une fois tous les x années, en raison de la présence de - à compléter par le nom de chaque élément trace métallique concerné par le dépassement -”. » ;
7. 3° L'article 4 est ainsi modifié :
8. a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « a) Les mentions facultatives prévues par l'annexe II, ou par les normes, ou par les cahiers des charges, ou les décisions d'autorisation de mise sur le marché, ou les permis ; »
10. b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « d) Les recommandations spécifiques d'emploi, de stockage et de manutention, autres que celles mentionnées aux e et f de l'article 3. » ;
12. 4° L'annexe I est ainsi modifiée :
13. a) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
14. « Biostimulant :
15. « La dénomination “Biostimulant” est réservée aux produits définis au 3° de l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
16. b) Au II, toutes les occurrences des mots : « ou à l'autorisation provisoire de vente », « ou l'autorisation provisoire de vente », « l'autorisation provisoire de vente », « les autorisations provisoires de vente » et « , par les autorisations provisoires de vente » sont supprimées ;
17. c) Le II est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
18. « G. - Mentions concernant les biostimulants.
19. « g 1. La mention “Biostimulant” en lettres capitales suivie de la référence à la décision d'autorisation de mise sur le marché ;
20. « g 2. La dénomination du type de biostimulant telle qu'elle figure dans la décision d'autorisation de mise sur le marché ;
21. « g 3. Le pourcentage de matière sèche en masse de produit brut ;
22. « g 4. Les effets agronomiques retenus par l'autorisation de mise sur le marché. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°80-478 du 16 juin 1980 : art. 3, art. 4
Divisions : Art. Annexe I