Décret n° 2026-357 du 7 mai 2026 fixant les modalités de surveillance et d'identification des critères de qualité agronomique et d'innocuité des matières fertilisantes et des supports de culture

Publics concernés : metteurs en marché, producteurs et utilisateurs de matières fertilisantes ou supports de culture mentionnés à l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime. Objet : le décret fixe des règles d'étiquetage et de contrôle des matières fertilisantes et supports de culture. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application des articles L. 412-1 du code de la consommation et L. 255-9-1 du code rural et de la pêche maritime. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et L. 511-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 255-9-1 et R. 255-32 ;

Vu le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu la notification n° 2025/0479/FR adressée le 29 août 2025 à la Commission européenne ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 30 octobre au 30 novembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,