Décret n°2026-357 du 7 mai 2026 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.

TexteDécret n°2026-357 du 7 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054055568
Texte parentLEGITEXT000054055547
Référencearticle 3 du décret n°2026-357 du 7 mai 2026 (version du 11 mai 2026)Légifrance →

1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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