Décret n°2026-363 du 8 mai 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.

TexteDécret n°2026-363 du 8 mai 2026

IdentifiantLEGIARTI000054056423

Texte parentLEGITEXT000054056404

Référencearticle 1 du décret n°2026-363 du 8 mai 2026 (version du 11 mai 2026)Légifrance →

1. Le code général des collectivités territoriales est modifié dans les conditions déterminées aux articles 2 à 13 du présent décret.

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