1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-363 du 8 mai 2026 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.
TexteDécret n°2026-363 du 8 mai 2026
RattachementChapitre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000054056467
Texte parentLEGITEXT000054056404
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