Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-363 du 8 mai 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000054056437
Texte parentLEGITEXT000054056404
Référencearticle 8 du décret n°2026-363 du 8 mai 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 2563-4-1 :
2. 1° Au premier alinéa du a, les mots : « des articles 1383 à 1387 » sont remplacés par les mots : « de l'article 1384, de l'article 1384-0 A, du I, I bis, I ter et II de l'article 1384 A, de l'article 1384 C et de l'article 1384 D » ;
3. 2° Au deuxième alinéa du c, les mots : « I de l'article 1414 » sont remplacés par les mots : « 4° du II de l'article 1407 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2563-4-1
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