Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 avril 2026 (version du 9 mai 2026)Légifrance →
1. Objet et champ d'application.
2. Le présent arrêté établit les règles applicables aux drones maritimes tels que définis à l'article R. 5000-1 du code des transports.
3. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux drones maritimes de la marine nationale, qu'ils soient en essai ou en service.
4. Sauf disposition contraire, le présent arrêté ne s'applique pas aux drones annexes définis à l'article 2.
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