RattachementSection 3 : Certificats obligatoires et règles générales d'entretien
Titre 3 : EXPLOITATION ET ÉQUIPEMENTS DES DRONES MARITIMES
Chapitre 1er : EXIGENCES ESSENTIELLES D'EXPLOITATION DES DRONES MARITIMES
Section 3 : Certificats obligatoires et règles générales d'entretien
IdentifiantLEGIARTI000054057053
Texte parentLEGITEXT000054056991
Référencearticle 24 de l'arrêté du 16 avril 2026 (version du 9 mai 2026)Légifrance →
1. Conformité à la convention internationale MARPOL.
2. Les dispositions de la règle 15 C de l'annexe I et de l'annexe VI de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (Convention MARPOL) sont applicables aux drones maritimes.
3. En application de l'article R. 5241-4 du code des transports, les sociétés de classification habilitées à délivrer les certificats de prévention de la pollution indiquées dans la division 140 de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution et en particulier son annexe 140-A.1, sont également compétentes pour délivrer le certificat international de prévention de la pollution de l'atmosphère par les moteurs (certificats EIAPP) requis pour l'enregistrement des drones maritimes.
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