Arrêté du 14 avril 2026 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 14 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000054057328
Texte parentLEGITEXT000054057318
Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 avril 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 5, les mots : « et l'épreuve de langue qu'ils désirent subir » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 8 novembre 1999 : art. 5

Aller plus loin

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