Arrêté du 6 mai 2026 modifiant les arrêtés du 16 octobre 2017 et du 20 décembre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste et l'arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d'attestation d'absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations, prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail

Publics concernés : employeurs et travailleurs relevant de la quatrième partie du code du travail. Objet : le présent arrêté vise à supprimer, à droit constant, sur les modèles d'avis ou d'attestation délivrés par les professionnels de santé des services de prévention et de santé au travail et des services de santé au travail en agriculture, les références à l'identité nationale de santé (INS) qui n'ont pas vocation à y figurer. L'entrée en vigueur du présent texte est différée au 1er juin 2026 afin de permettre aux différents éditeurs de logiciels avec lesquels travaillent les services de prévention et de santé au travail et les services de santé au travail en agriculture, d'assurer les développements informatiques rendus nécessaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2026. Application : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 717-27-1 du code rural et de la pêche maritime et des articles L. 4624-1, alinéa 2, L. 4624-3 et R. 4624-25 du code du travail. Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-1, R. 717-16-1 et R. 717-27-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-1 à L. 4624-7, R. 4323-56, R. 4544-9 à R. 4544-11-1, R. 4624-55 et R. 4624-57 ;

Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;

Vu le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ainsi qu'à l'autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2017 modifié fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2017 modifié fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d'attestation d'absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations, prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 17 février 2026 et du 10 mars 2026 ;

Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 12 mars 2026,