Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-365 du 10 avril 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000054063967
Texte parentLEGITEXT000054063952
Référencearticle 1 du décret n°2026-365 du 10 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du décret du 26 juin 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5. - Les syndics des gens de mer portent l'uniforme et les insignes de leur grade dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
« Ils peuvent, lorsqu'ils relèvent de la spécialité navigation et sécurité, également être tenus de porter une arme, dans les conditions prévues par l'article R. 312-24 du code de la sécurité intérieure et selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 : art. 5
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