Décret n° 2026-365 du 10 avril 2026 modifiant les statuts particuliers des corps des syndics des gens de mer et des techniciens supérieurs du développement durable

Publics concernés : agents membres des corps de syndic des gens de mer et de technicien supérieur du développement durable. Objet : le décret modifie les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions de syndic des gens de mer, spécialité « navigation et sécurité », et de technicien supérieur du développement durable, spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral », afin de tirer les conséquences de la modification des conditions de santé exigées à l'entrée dans la fonction publique issue de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le décret est pris en application de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 321-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 312-24 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 5545-6-6 et R. 5545-6-7 ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 modifié portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer ;

Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date du 27 novembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,