Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-365 du 10 avril 2026
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000054063975
Texte parentLEGITEXT000054063952
Référencearticle 5 du décret n°2026-365 du 10 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa du 1° du I de l'article 6 du même décret, les mots : « le décret du 13 février 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre III du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-1064
du 18 septembre 2012
Art. 6
Aller plus loin
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