1. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-365 du 10 avril 2026 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 mai 2026.
TexteDécret n°2026-365 du 10 avril 2026
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000054063979
Texte parentLEGITEXT000054063952
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