Texte publié au Journal officiel
1. Les deux derniers alinéas de l'article 6 du même décret sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 : art. 6
Décret n°2026-365 du 10 avril 2026 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-365 du 10 avril 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000
IdentifiantLEGIARTI000054063971
Texte parentLEGITEXT000054063952
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